Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : janvier 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la fourniture par BRIZCORP des services payants de Brizimmo (immo.brizapp.fr), accessibles par abonnement aux professionnels de l'immobilier (mandataires, agents, indépendants).

2. Vendeur

BRIZCORP — Micro-entreprise
19 Chemin de Lapras, 07100 Annonay, France
SIRET : 100 217 892 00015 — Code APE : 6202A
TVA non applicable, article 293 B du CGI
Contact : contact@brizagency.com

3. Description des offres

3.1 — Découverte (Gratuit)

3.2 — Pro

3.3 — Illimité

4. Souscription et paiement

La souscription à un abonnement payant s'effectue en ligne depuis l'espace utilisateur après création d'un compte. Le paiement est exigible le jour de la souscription. Les modes de paiement acceptés seront précisés au moment de la souscription (carte bancaire via un prestataire sécurisé).

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (BRIZCORP étant en régime micro-entreprise, la TVA n'est pas applicable conformément à l'article 293 B du CGI). Toute modification de tarif est notifiée à l'utilisateur au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

5. Reconduction tacite

Les abonnements payants se renouvellent automatiquement chaque mois à la date anniversaire de la souscription. L'utilisateur peut résilier à tout moment depuis son espace personnel ou par email à contact@brizagency.com ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans frais.

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels (B2B) lorsque l'objet du contrat entre dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité. Les services Brizimmo étant exclusivement destinés à des professionnels de l'immobilier, le droit de rétractation ne s'applique pas.

À titre commercial, BRIZCORP propose néanmoins une période d'essai gratuit via l'offre Découverte (3 kits offerts à l'inscription, sans renouvellement), permettant à l'utilisateur d'évaluer le service avant toute souscription payante.

7. Suspension et résiliation par BRIZCORP

BRIZCORP se réserve le droit de suspendre ou résilier un abonnement en cas de :

Dans ce cas, l'utilisateur est notifié par email. Aucun remboursement n'est dû en cas de résiliation pour faute.

8. Disponibilité et garanties

BRIZCORP met tout en œuvre pour assurer la disponibilité du service 24/7, sans pour autant garantir une disponibilité absolue. Les interruptions pour maintenance sont annoncées dans la mesure du possible.

Les estimations immobilières fournies par Brizimmo sont calculées sur les données publiques DVF et ont une valeur indicative. Elles ne remplacent pas une expertise immobilière formelle. BRIZCORP ne saurait être tenu responsable des décisions prises sur la base de ces estimations.

9. Responsabilité

La responsabilité de BRIZCORP est strictement limitée au montant des sommes effectivement versées par l'utilisateur au titre de l'abonnement, sur les 12 derniers mois. BRIZCORP n'est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de chance, atteinte à la réputation, etc.).

10. Données et confidentialité

Le traitement des données personnelles est encadré par notre politique de confidentialité. L'utilisateur reste propriétaire des données qu'il saisit ; BRIZCORP s'engage à ne pas les exploiter à d'autres fins que la fourniture du service.

11. Modification des CGV

BRIZCORP se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les utilisateurs sont informés par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des modifications. En cas de désaccord, l'utilisateur peut résilier son abonnement sans frais.

12. Litiges

En cas de litige et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents, conformément au droit français.

13. Contact

Pour toute question relative à un abonnement ou aux présentes CGV : contact@brizagency.com · +33 7 69 79 17 02