Loi démarchage téléphonique 2026 : ce qui change pour la pige immobilière le 11 août

Ce que dit la loi n° 2025-594, en clair

La date : 11 août 2026

La loi a été promulguée le 30 juin 2025. Son article 13 fixe l'entrée en vigueur des nouvelles règles sur le démarchage téléphonique au 11 août 2026. Avant cette date, le cadre actuel (liste d'opposition Bloctel, horaires encadrés) continue de s'appliquer. Après, les règles changent de nature.

Le passage à l'opt-in

Aujourd'hui, on peut appeler un particulier tant qu'il ne s'est pas inscrit sur une liste d'opposition (logique d'opt-out). À partir du 11 août 2026, c'est l'inverse : il sera interdit d'appeler un consommateur à des fins de prospection commerciale s'il n'a pas donné son consentement préalable.

Ce consentement doit être, selon la loi, « libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable », et résulter d'un acte positif clair (une case cochée, un formulaire signé). En pratique, le dispositif Bloctel disparaît au profit de cette logique de consentement à recueillir et à prouver.

Pourquoi la pige immobilière est concernée

Un propriétaire particulier est un consommateur au sens de la loi. Concrètement : repérer une annonce de particulier sur un portail et appeler le propriétaire pour décrocher un rendez-vous vendeur — la définition même de la pige téléphonique — entrera dans le champ de l'interdiction, sauf si ce propriétaire a explicitement consenti, au préalable, à être appelé par vous.

Il existe une exception importante : les appels qui s'inscrivent dans une relation contractuelle déjà existante restent possibles s'ils portent sur l'objet du contrat. Autrement dit, vous pourrez toujours appeler un vendeur qui a signé un mandat avec vous. Ce qui disparaît, c'est l'appel « à froid » vers un propriétaire que vous ne connaissez pas.

Les sanctions : ce que vous risquez vraiment

La loi prévoit des amendes administratives pouvant aller jusqu'à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.

Pour un mandataire, le point le plus sensible est ailleurs : un mandat obtenu à la suite d'un démarchage téléphonique non conforme peut être frappé de nullité. Un mandat annulable, c'est une commission qui peut vous échapper après le travail accompli. Le risque n'est donc pas seulement réglementaire, il est directement commercial.

Les canaux qui survivent au 11 août 2026

L'interdiction porte sur l'appel téléphonique non consenti. Tout le reste de la prospection reste ouvert. Quatre leviers en particulier tiennent le choc :

• Le courrier adressé. La lettre déposée en boîte n'est pas concernée par l'interdiction du démarchage téléphonique. C'est un canal discret, personnalisable, et redevenu rare — donc remarqué.
• La porte (porte-à-porte). Aller au contact physique reste parfaitement autorisé. C'est le levier cité comme sous-exploité par une large partie des professionnels, souvent parce qu'on s'y présente sans valeur ajoutée.
• L'appel entrant et l'appel consenti. Si le propriétaire vous a laissé ses coordonnées et a coché le consentement, ou s'il vous rappelle, l'échange téléphonique reste possible. L'enjeu se déplace en amont : recueillir et conserver la preuve du consentement.
• La recommandation et les apporteurs d'affaires. Notaires, courtiers, diagnostiqueurs, artisans, déménageurs croisent des projets de vente. Un contact recommandé, avec consentement recueilli à la source, reste un point d'entrée solide.

Le point commun de ces canaux : ils récompensent la préparation plus que le volume d'appels. On ne joue plus au nombre de numéros composés, mais à la qualité de l'approche sur les bonnes adresses.

Pourquoi le courrier et la porte redeviennent le cœur de la prospection

Quand le téléphone à froid disparaît, l'avantage repasse à celui qui frappe à la bonne porte, au bon moment, avec le bon message. Deux questions deviennent décisives :

1. Où concentrer ses efforts ? Frapper à toutes les portes d'un secteur n'est pas tenable. Il faut cibler les adresses où il se passe quelque chose.
2. Comment se présenter ? Une lettre générique finit à la corbeille. Une lettre qui parle du bien, du quartier et du marché local se lit.

C'est exactement la méthode détaillée dans notre guide de prospection immobilière pour rentrer des mandats : cibler une piste, préparer l'approche et suivre jusqu'à la signature.

Comment Radar outille la prospection après le 11 août

Radar est un outil pensé pour les mandataires immobiliers indépendants, quel que soit votre réseau. Le principe :

• Chaque lundi, les adresses de votre secteur à surveiller. Radar repère les signaux publics qui peuvent précéder une mise en vente. Le principal : un DPE récent réalisé sur une maison. Soyons clairs sur ce point — c'est une piste, pas une certitude. Un DPE récent peut annoncer une vente comme une simple mise en location ou des travaux. Radar ne vous dit jamais « ce propriétaire vend » ; il vous dit « voici une adresse qui mérite votre attention cette semaine ».
• La lettre et le script, prêts à l'emploi. Pour chaque piste, Radar prépare un courrier personnalisé et une trame de prise de rendez-vous vendeur adossée aux ventes réelles du secteur (données DVF). Vous approchez par le courrier et par la porte — les canaux qui restent autorisés.
• Le suivi jusqu'au mandat. Radar vous aide à ne pas lâcher une piste en cours de route : relances, préparation du rendez-vous vendeur, et argumentaire chiffré pour défendre le prix une fois en face du propriétaire.

L'estimation n'est pas l'argument de vente : c'est votre munition de closing une fois le rendez-vous décroché. Ce que Radar vise, c'est la signature du mandat. Découvrez aussi comment fonctionne le parcours Radar et notre trame de prise de rendez-vous vendeur.

Questions fréquentes